Tarif

Le coût d’un acte notarié est souvent synonyme de fausses croyances et d’opacité. L’OFFICE NOTARIAL DU SALAGOU met un point d’honneur à vous délivrer une information précise et transparente sur chaque somme que vous payez lors de votre passage à l’étude.

Que représentent les « frais d’acte » ou « frais de notaire » ?

La somme versée au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » se compose en réalité :

Des droits : Taxes collectées par le notaire et reversées à l’Etat et aux collectivités locales pour le compte du client.
Des débours : Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement).
De la TVA,
De la rémunération du notaire : Emoluments (fixés par l’Etat) ou honoraires (libres).

Emoluments fixes et proportionnels (rémunération du notaire)

Les émoluments font partie de la rémunération du notaire. Ils peuvent être proportionnels (à la valeur sur laquelle porte l’acte ; leur montant et la méthode de calcul sont fixés par la loi) ou fixes (somme fixée par la Loi). Dans tous les cas, la rémunération est strictement réglementée, et fait l’objet d’un tarif fixé par l’Etat. Ce tarif est obligatoire, et identique sur tout le territoire Français, quel que soit le notaire que vous choisissez.

Vous pouvez retrouver l’intégralité du tarif en consultant les arrêtés du 26 février 2016 et du 28 octobre 2016.

Honoraires

Les prestations pour des actes qui ne figurent pas dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016 donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et le client. On parle d'honoraires (Article R444-16 du code de commerce créé par l’article 2 du décret du 28 février 2016).
Exemples : vente de fonds de commerce, baux commerciaux, actes de société, consultation juridique.
La fixation de ces honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client.

Bon à savoir

Conformément à la tradition notariale, et à notre mission de Service Public, les rendez-vous de renseignements sont gratuits.
Conformément à l’article R444-61 du Code de Commerce ainsi qu’aux préconisations de la Chambre des Notaires de l’Hérault, une provision sur frais de 350,00 € vous sera demandée lors de l’ouverture d’un nouveau dossier. Cette somme servira à régler les premiers frais et premiers documents nécessaires à la préparation des actes. Elle s’imputera sur les frais d’actes lors de la signature définitive, et viendra en déduction des sommes restant à verser.
Toutes les sommes d’un montant supérieur à 3.000 euros doivent nous être adressées par virement bancaire (Article L112-6-1 du Code Monétaire et Financier).