Protection du logement de la famille
Publié le :
28/07/2022
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Source : www.aurep.comUne donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le consentement de son conjoint dans les conditions de l’article 215, alinéa 3, du Code civil... Lire la suite
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022Notaire - Immobilier particulier
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de perf...Source : www.service-public.fr -
Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
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Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Notaire - Immobilier particulier
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Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet
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Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?
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